La donation est un transfert de la propriété d’un bien par un individu au bénéficiaire de son choix et ce, de leur vivant. Ce sont les biens déjà acquis qui font l’objet de cette transmission entre vifs, et non ceux à venir. Tous types de biens peuvent faire l’objet de ce don, d’où l’existence de plusieurs formes de transmission – donation classique et ses différentes déclinaisons, don (réaliser la donation. La donation ne peut avoir lieu si le donateur est un mineur non émancipé. Il en est de même dans le cas du majeur sous tutelle ou en curatelle. Un majeur sous tutelle est celui qui est sous la protection d’un tuteur ; il bénéficie de la protection juridique à la personne. Ses actes sont alors guidés et validés par son tuteur, allant des simples décisions à prendre jusqu’à la gestion de son patrimoine, de ses transactions, etc.
Quant à la prise en charge sous curatelle, elle prend elle aussi, la forme d’une protection juridique de la personne mais plutôt par le biais d’une mesure d’assistance. Les personnes souffrant d’une altération physique ou mentale de manière temporaire peuvent bénéficier de l’assistance sous curatelle.
Par ailleurs, pour que le donateur puisse effectuer la donation, il doit avoir mûrement réfléchi son acte. Ainsi, la transmission ne doit pas avoir été faite suite à décision hâtive ou une erreur. De même, il ne doit pas y avoir eu manipulation ou violence pour acter une donation. En effet, le consentement du donateur doit être total et volontaire.
Les conditions pour le donataire
En ce qui concerne le donataire, il doit également être consentant et accepte la donation, sans contrainte. Si le donateur impose une certaine charge – comme nous le verrons plus loin, le bénéficiaire doit alors s’y soumettre et ce, toujours d’un commun accord. Ces conditions et dispositions seront consignées dans un document officiel – généralement un acte notarié) [...]
